Licence d'image : ce qu'une entreprise locale doit savoir avant d'utiliser une photo
Une photo de paysage pour illustrer votre site internet, la couverture d'une brochure, une carte de vœux envoyée à vos clients, une publication sur les réseaux sociaux : les occasions d'utiliser une image dans une entreprise sont nombreuses. Il suffit de quelques secondes pour trouver une belle photo en ligne et l'enregistrer. Mais une image trouvée n'est pas une image libre. Voici les points essentiels à connaître avant d'utiliser une photographie dont vous n'êtes pas l'auteur, en Suisse.
Toute photographie est protégée
En Suisse, la protection des photographies relève de la loi fédérale sur le droit d'auteur, la LDA. Depuis la révision entrée en vigueur le 1er avril 2020, les photographies sont protégées qu'elles aient ou non un caractère individuel : la protection ne concerne donc pas seulement les images d'auteur, mais aussi les photos plus ordinaires, y compris celles d'amateurs. C'est ce que rappelle l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle dans sa page sur la protection des photographies.
Cette protection naît automatiquement avec la création de l'image : il n'y a pas de registre, pas de dépôt à effectuer, et l'absence de mention « tous droits réservés » ne signifie pas qu'une photo est libre. Selon l'IPI, la protection prend fin 70 ans après le décès du photographe pour une photographie qui a un caractère individuel, et 50 ans après sa réalisation pour une photographie qui n'en a pas.
Utiliser une photo demande une autorisation
Le droit d'auteur donne au photographe le droit de décider si, quand et comment son image peut être utilisée (art. 10, al. 1 LDA). Concrètement, tant que la protection court, utiliser une photographie que l'on n'a pas prise soi-même suppose d'obtenir l'autorisation de son auteur. Cela vaut pour un site internet comme pour un document imprimé, une publicité, un emballage ou une publication sur un réseau social.
L'IPI apporte une nuance utile : partager un lien vers une photo déjà publiée ne demande pas d'autorisation tant qu'il s'agit techniquement d'une simple mise en lien. En revanche, téléverser à nouveau l'image, par exemple sur un compte Instagram, nécessite l'accord de l'auteur. Pour une entreprise, la règle prudente est simple : dès que l'image est copiée sur vos propres supports, il faut une autorisation.
Ce qu'est une licence d'image
L'autorisation d'utiliser une photographie prend généralement la forme d'une licence. Une licence ne transfère pas la photo à l'entreprise : elle définit un droit d'usage, dans un cadre précis. En pratique, les points à clarifier avec le photographe sont les suivants.
L'usage, d'abord : site internet, imprimé, publicité, emballage, réseaux sociaux. Un usage éditorial n'a pas la même portée qu'une campagne publicitaire. La durée, ensuite : une utilisation ponctuelle, une saison, plusieurs années. Le territoire : une diffusion locale, nationale ou internationale. Le volume, si l'image est imprimée : quelques centaines de cartes ne représentent pas la même chose qu'un tirage massif. L'exclusivité, enfin : souhaitez-vous être la seule entreprise à utiliser cette image, ou un usage non exclusif vous suffit-il ?
Ces éléments sont à fixer par écrit avant l'utilisation. Ils évitent les malentendus, et ils protègent autant l'entreprise que le photographe.
Acheter un tirage ne donne pas le droit de reproduire
C'est une confusion fréquente. Une entreprise achète un tirage d'art pour décorer sa réception, puis souhaite utiliser la même image sur son site ou dans une brochure. Or la LDA est claire sur ce point : le transfert de la propriété d'un exemplaire de l'œuvre n'implique pas celui des droits d'utilisation, même s'il s'agit de l'original (art. 16, al. 3 LDA). Le tirage vous appartient ; le droit de reproduire l'image, lui, reste à négocier séparément.
Cela ne rend pas les choses compliquées pour autant. Il suffit d'en parler au moment de la commande, pour que chacun sache dès le départ ce que couvre l'achat.
Mentionner l'auteur
La loi reconnaît aussi à l'auteur le droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur (art. 9, al. 1 LDA). Dans la pratique, la mention du photographe, sous l'image ou dans les crédits, fait souvent partie des conditions convenues. C'est aussi une manière simple de montrer à vos clients que vous utilisez des images de façon respectueuse.
Les bons réflexes avant d'utiliser une photo
Avant de publier une image, quelques questions suffisent. Savez-vous qui a pris cette photo ? Avez-vous son autorisation écrite, pour cet usage précis ? Les conditions couvrent-elles la durée et les supports prévus ? Si l'image vient d'une banque d'images, avez-vous lu la licence associée, qui fixe elle aussi des limites ? En cas de doute, la solution la plus simple reste de s'adresser directement au photographe.
Le droit d'auteur est un domaine juridique : cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les pages de l'IPI citées plus haut constituent un bon point de départ.
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